Recours en cas de refus de travaux en copropriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

La réalisation de travaux sur les parties communes d’un immeuble en copropriété doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires.

Les travaux portant sur un lot privatif d’un copropriétaire peuvent quant à eux être exécutés librement, sauf s’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Dans ce cas, une autorisation préalable de l’AG est nécessaire.

Mais que se passe-t-il si l’AG refuse les travaux ? Quels sont les recours dont disposent les copropriétaires ?

Recours en cas de refus de travaux sur les parties communes

Principe : vote préalable des travaux en AG

Tous les travaux à réaliser sur les parties communes, qui concernent l’ensemble des copropriétaires, doivent être autorisés par vote en AG.

En fonction de la nature des travaux, les règles de vote diffèrent. En effet, ils peuvent être votés :

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Recours

Si la majorité requise n’est pas atteinte lors du vote en AG, les travaux sont considérés comme refusés. Dès lors, ils ne peuvent être réalisés. Le syndic ne peut entreprendre les démarches en vue de les faire exécuter.

Le refus peut s’expliquer :

  • par le montant excessifs des devis présentés aux copropriétaires ; 
  • ou par le fait que les travaux ne soient pas jugés opportuns ou nécessaires.

En toute logique, le refus peut porter préjudice aux seuls copropriétaires qui ont proposés les travaux et qui ont donc voté pour.

Le syndic ou les copropriétaires à l’initiative de la proposition de travaux peuvent toutefois mettre à nouveau à l’ordre du jour de l’AG suivante les mêmes travaux, avec de nouveaux devis à l’appui.

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Recours en cas de refus de travaux portant sur les parties privatives en copropriété

Travaux privatifs nécessitant une autorisation en AG

Le principe est que les travaux portant sur les parties privatives ne nécessitent pas d'autorisation préalable de l’AG des copropriétaires.

À partir du moment où les travaux envisagés par un copropriétaire sur son lot affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le copropriétaire doit obtenir l’autorisation de l’AG avant de les entreprendre.

Cette autorisation nécessite un vote à la majorité absolue de tous les copropriétaires (article 25 loi 10 juillet 1965).

Recours contre le refus de travaux sur les parties privatives

Le copropriétaire doit être vigilant avant de se lancer dans la réalisation de travaux sur son lot privatif. S'il les réalise sans attendre la décision de l’AG, il s’expose à la remise en état des lieux en cas de refus de l’AG.

S’il attend la décision d’AG et qu’un refus lui est opposé, le copropriétaire a la possibilité de contester la décision et de demander une autorisation en justice d’exécuter les travaux. Il faut en revanche qu’il n’entreprenne aucuns travaux avant qu’une décision de justice soit intervenue.

En effet, tous les travaux peuvent être autorisés par le juge :

  • si leur réalisation entraîne une amélioration de l'immeuble ;
  • s’ils ne sont pas interdits dans le règlement de la copropriété ;
  • s’ils ne nuisent pas aux copropriétaires.

Les étapes sont les suivantes :

  • la copropriétaire saisit le tribunal de grande instance et remet au juge un dossier de demande d'autorisation complet ;
  • le juge décide si les travaux sont réalisables en examinant :
    • la demande d'autorisation ;
    • le caractère des travaux ;
    • le motif du refus de l'autorisation ;
    • le règlement de copropriété ;
    • les éventuelles autorisations administratives ;
  • le juge peut ainsi analyser le refus et décider s'il est abusif. Il peut alors accorder au copropriétaire l'autorisation de réaliser les travaux, en fixant les conditions de leur réalisation ou refuser cette autorisation, à condition d'y apporter un motif sérieux et légitime.
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