Achat d'une partie commune en copropriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Lorsque vous souhaitez agrandir les parties privatives de votre lot de copropriété, vous pouvez acheter une partie commune de la copropriété. Une cave, des combles, un couloir ou encore un jardin privatif, leur acquisition est possible à condition de respecter la procédure.

Acquisition d’une partie commune : déroulement de l'achat

Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée générale

Cette première étape est indispensable : le syndic doit inscrire votre proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Pour cela, quelques démarches sont à effectuer :

  • Vous devez adresser au syndic votre intention d'acheter par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Expliquez bien votre projet (plans, devis si travaux prévus, etc.) et commencez à informer les copropriétaires de votre souhait et éventuellement, de préparer des arguments pour les convaincre.
  • Une convocation est envoyée aux copropriétaires, elle comprend la nouvelle division du lot de copropriété, les travaux envisagés et la nouvelle répartition des charges.

Vote du projet et modification du règlement de copropriété

Pour que la vente se réalise, il faut obtenir l'accord des copropriétaires. Deux situations sont envisageables :

  • si la partie commune que vous envisagez d'acquérir est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, il vous faudra réunir l'accord de tous les copropriétaires ;
  • en revanche, si la conservation de l'immeuble n'est pas en jeu, le vote favorable suffit.

Les copropriétaires opposants ou défaillants disposent ensuite de 2 mois pour contester l'accord. Passé ce délai, le notaire rédige l'acte de vente en présence du syndicat et du futur acquéreur : la vente est alors effective, vous êtes définitivement propriétaire de la partie commune.

La transaction a plusieurs conséquences :

Le règlement de copropriété est modifié et adopté à la majorité car la vente a entraîné une nouvelle répartition des charges : votre participation sera plus élevée.

Si vous souhaitez effectuer des travaux dans la partie commune, vous devez obtenir l'accord des copropriétaires.

Prix d'acquisition d'une partie commune en copropriété

Le montant de la partie commune est l'élément souvent décisif de votre initiative. La fixation du prix n'est régie par aucune règle spéciale. Il résulte d'un accord entre vendeur et acquéreur.

De ce fait, deux parties veulent se faire entendre :

  • les copropriétaires qui souhaitent vendre au prix le plus élevé ;
  • l'acquéreur, qui espère acheter le moins cher possible.

Pour réussir à contenter les deux, il faut déterminer le prix en fonction de critères officiels. En tant qu'acheteur, vous pouvez vous référez au prix du marché, à l'état du bien, aux travaux que vous envisagez de faire, etc.

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