Ravalement de façade d'une copropriété : quelles obligations ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le ravalement de façade d'un immeuble en copropriété est une obligation légale. Il permet de contribuer à l'harmonie de l'environnement urbain et participe donc à la valorisation du patrimoine.

Ravalement de façade : une obligation légale dans certaines communes

L'article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation impose, à Paris et dans certaines communes figurant sur une liste établie par le Préfet sur proposition ou après avis du conseil municipal, que la façade des immeubles soit tenue en bon état de propreté.

Obligation de ravalement tous les 10 ans

Les travaux nécessaires doivent être réalisés au moins une fois tous les 10 ans, sur l'injonction faite par la mairie au propriétaire de l'immeuble.

Les travaux doivent normalement être entrepris dans les 6 mois de l'injonction faite au syndicat des copropriétaires.

S'ils ne sont pas entrepris dans les 6 mois, le Maire prend un arrêté pour prescrire les travaux de ravalement.

Arrêté prescrivant le ravalement

Le maire de la commune notifie l'arrêté au syndic qui informe individuellement chaque copropriétaire par lettre recommandée avec AR. L'arrêté somme le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux dans un délai déterminé ne pouvant dépasser 1 an.

Exécution d'office des travaux de ravalement

Si le ravalement n'est pas effectué dans le délai imparti par l'arrêté, le Maire peut demander au Président du tribunal de grande instance l'autorisation de faire exécuter les travaux d'office, aux frais des copropriétaires.

Ravalement de façade de la copropriété : vote en assemblée générale

Dans une copropriété, la décision d'un ravalement de façade doit impérativement être votée lors d'une assemblée générale.

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La majorité requise pour décider du ravalement dépend de la nature et de l'importance des travaux envisagés :

  • Le ravalement est destiné à assurer la propreté et la conservation de l'immeuble : il s'agit de travaux d'entretien qui doivent être votés à la majorité simple (art. 24 loi 10 juillet 1965).
  • Le ravalement s'accompagne de travaux d'isolation, d'embellissement de la façade : il s'agit de travaux d'amélioration votés à la majorité absolue (art. 25 loi 10 juillet 1965).
  • Le ravalement est imposé par la ville : il n'a pas à être décidé en assemblée générale puisqu'il est imposé. En revanche, les modalités de réalisation du ravalement doivent être décidées en assemblée générale à la majorité simple de l'article 24.

Conditions d’application d'un ravalement de façade en copropriété

Selon le Code de l'urbanisme, que vous soyez dans une copropriété ou non, vos façades d'immeubles doivent être tenues en bon état de propreté.

Procédure

La loi n'indique pas de délai d'exécution spécifique, excepté pour Paris et certaines communes visées par un arrêté préfectoral où le ravalement est obligatoire tousles10 ans.

Quand un ravalement doit être effectué, le maire envoie une injonction au syndicat de copropriété.

Délais

Si les travaux de ravalement n'ont toujours pas été réalisés dans les 6 mois qui suivent cette injonction, le maire peut les imposer par le biais d'un arrêté.

Ce document administratif, délivré au syndicat de copropriété, le contraint à effectuer les travaux de ravalement dans un délai imparti ne pouvant être supérieur à 1 an.

Ce délai de réalisation des travaux de ravalement n'est pas toujours imposé.

Exécution des travaux

Si les copropriétaires s'obstinent à ne pas voter les travaux à l'unanimité, le maire peut saisir le tribunal de grande instance pour les faire exécuter d'office. Les frais seront alors à la charge des copropriétaires.

Financement du ravalement de façade par les copropriétaires

Recours à un crédit

Les travaux engendrés par un ravalement doublent voire triplent les charges de l’immeuble pendant quelques années. Débourser 3 000 à 6 000 € pour un ravalement oblige parfois certains copropriétaires à recourir au crédit.

Chacun peut dénicher seul un financement sur mesure à un taux négocié auprès de sa banque.

L’éco-PTZ est aussi une option, notamment pour une isolation thermique de la façade.

Sachez que le syndic peut proposer un prêt spécial pour ces travaux, accessible à tous les copropriétaires qui le désirent.

Cette option est facultative et doit également être votée en assemblée générale, à l'unanimité.

Subventions comme ressources

Des subventions peuvent vous être attribuées pour financer votre ravalement de façade.

Adressez-vous à la Direction départementale ou à un Centre d’information sur l’habitat (ADIL) pour vous renseigner.

La mairie peut accorder aux syndicats de copropriété des subventions pour leur permettre d'effectuer les travaux relatifs au ravalement de façade.

Profitez donc des éventuelles aides municipales, de ou de votre région pour ce type de travaux. Le syndic doit être au courant, adressez-vous à lui.

Copropriété

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