Copropriété : recours judiciaires contre un exploitant voisin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

Quels sont les divers recours judiciaires possibles pour faire valoir un trouble anormal de voisinage causé par l’exploitant d’une activité voisine ?

Dénoncer un trouble anormal du voisinage au tribunal judiciaire

En s’appuyant sur la jurisprudence concernant les troubles anormaux de voisinage (nuisances olfactives par exemple), le syndic de copropriété incommodé peut saisir le tribunal judiciaire.

Dans ce cas, pour avoir toutes les chances de convaincre le tribunal de nommer un expert judiciaire pour le dossier, il est recommandé de s’appuyer sur :

  • un constat d’huissier ;
  • des mesures précises effectuées avec des appareils spécifiques (instrument de mesure de son par exemple), etc.

Il convient alors d'agir en justice avant l'expiration du délai de prescription de l'action. La Cour de cassation a en effet considéré que « l'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle » et qu'elle se trouve par conséquent soumise au délai de prescription de l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans (Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, n° 17-224.74).

Recours pour excès de pouvoir : annuler une décision administrative

Plus complexe et délicat, le recours pour excès de pouvoir :

  • Cette procédure vise à faire annuler une décision administrative, par exemple en démontrant un vice de forme dans la procédure d’autorisation de l’exploitation.
  • Pour un recours pour excès de pouvoir, il est impératif de confier le dossier à un avocat spécialisé :
    • Si vos revenus sont justes, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle.
    • Auquel cas, une partie des frais de procédure sont assumés par l’État, notamment une part des honoraires d’avocats.

Civil et pénal : jouissance et responsabilité

Si votre recours contre excès de pouvoir échoue également, il vous reste encore deux possibilités de recours :

  • Mener une action au civil qui se fondera généralement sur le principe garantissant une jouissance paisible des copropriétaires de l’immeuble en vertu de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
  • Mener une action au pénal lorsque l’activité de l’exploitant ne respecte pas les normes réglementaires.
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