Abus de minorité

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

Sommaire

Vous habitez en copropriété. Lors de la précédente assemblée générale, certains copropriétaires se sont obstinés, bien que minoritaires, à voter dans le sens contraire à l'intérêt général. Le point maintenant.

Notions générales de l'abus de minorité

Définition

Si l'abus de majorité parle à chacun, l'abus de minorité est bien plus méconnu. Comme son pendant majoritaire, l'abus de minorité est une construction jurisprudentielle.

Il s'agit pour la minorité du fait d'abuser de ses droits soit sans profit pour elle-même et dans l'intention de nuire, soit dans un but autre que celui pour lequel le droit lui est concédé (Cour d'appel de Paris, 14 mai 1966).

Manifestations concrètes de l'abus de minorité

Tout d'abord, voici quelques brefs rappels sur les majorités de vote.

Pour qu'une décision soit adoptée à :

  • l'article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : il faut une majorité simple des copropriétaires présents ou représentés ;
  • l'article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : il faut une majorité renforcée de l'ensemble des copropriétaires, donc des présents, absents ou représentés ;
  • l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : il faut soit une majorité des deux tiers de l'ensemble des copropriétaires, soit l'unanimité, en nombre et en voix, présents, représentés et absents.

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 prise en application de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé des passerelles de majorités afin de permettre un second vote à une majorité moins contraignantes et ainsi d'accélérer la prise de décisions :

  • l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que si une décision n'a pas pu être prise à la majorité absolue de l'article 25, elle peut être prise à la majorité simple de l'article 24 quand le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote ;
  • l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que si une décision n'a pas pu être prise à la double majorité qualifiée de l'article 26, elle peut être prise à la majorité absolue de l'article 25 quand le projet a recueilli au moins l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires lors du premier vote.

Dans les petites copropriétés, celles dans lesquelles le nombre de voix du syndicat est réparti entre deux copropriétaires, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété a instauré à compter du 1er juin 2020 des règles dérogatoires pour le calcul des majorités.

Pour qu'il y ait un abus de minorité, le ou les copropriétaires minoritaires doivent s'opposer systématiquement au vote (ou s'abstenir de voter) de résolutions proposées lors de l'assemblée générale de la copropriété, au détriment de l'intérêt commun. Cette obstruction peut avoir pour ambition de faire prévaloir les intérêts de la minorité sur ceux de la majorité.

Il faut donc que l'opposition ait un impact : une minorité de blocage doit pouvoir être décelée.

Abus de minorité : que faire ?

Hors la voie amiable, une seule solution : saisir le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble d'un contentieux en contestation d'assemblée générale.

En tant que copropriétaire, il convient d'attendre la réception du procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse. Une fois que vous l'avez reçu, vous devrez assigner le syndicat des copropriétaires en nullité de l'assemblée ou de la résolution litigieuse. Vous pouvez agir conjointement, avec d'autres copropriétaires.

Une telle action doit nécessairement intervenir suivant un délai de 2 mois à compter de la réception du procès-verbal d'assemblée générale sous peine de forclusion (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

L'intervention d'un avocat est nécessaire devant le Tribunal de grande instance.

Si tel est le cas, le juge pourra prononcer la nullité soit de la résolution votée, soit de l'assemblée générale, selon les faits et la demande qui lui sont présentés. Le ou les requérants pourront réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais de justice.

La résolution pourra être alors représentée au vote lors d'une assemblée générale postérieure. 

Pour en savoir plus :

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