Jardin privatif

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Certains copropriétaires ont parfois la chance de pouvoir jouir d'un jardin à usage privatif. Néanmoins, il est essentiel d'appréhender les notions de parties communes et privatives présentes dans le règlement de copropriété. Le point maintenant.

Définition d'un jardin privatif

Les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire. La loi du 10 juillet 1965, à l'art. 2, énumère les parties communes et donne une définition de la partie privative : « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; il est alors le seul à pouvoir l’utiliser et peut y effectuer de légers aménagements ».

La détermination se fera, soit dans le règlement de copropriété, soit par comparaison avec les éléments communs.

Droit de jouissance des jardins privatifs

Le droit de jouissance n'est pas un droit de propriété. Il désigne l'action d’utiliser un bien ; il est souvent associé à l’usufruit. Il peut être dissocié du droit de propriété et être temporaire ou permanent.

Ce droit peut être attaché à un lot ou à un copropriétaire. Il est indiqué dans le règlement de copropriété ou accordé par les autres copropriétaires.

Jardin privatif : travaux et aménagements possibles

Afin de ne pas porter de préjudices à la copropriété. L’usage du jardin privatif ne doit pas nuire à la destination de l'immeuble.

Les petites installations sont possibles sans autorisation, néanmoins la réalisation de travaux nécessite l'accord des autres copropriétaires.

Aménagements

Vous pouvez librement :

  • jardiner ;
  • installer des pots et des bacs à fleurs, ou petites plantations ;
  • installer du mobilier de jardin ;
  • faire des barbecues (si la copropriété l'autorise) ;
  • installer un bac à sable.

Travaux

Entreprendre des travaux dans un jardin privatif dont vous avez la jouissance requiert l'accord des copropriétaires en assemblée générale. La majorité nécessaire varie selon leur ampleur.

La majorité de l'article 25 est nécessaire pour des travaux de construction légère tels que :

  • abri de jardin ;
  • couverture de terrasse ;
  • pergola.

La majorité de l'article 26 est nécessaire pour des travaux de constructions permanentes, qui modifient en profondeur les parties communes, tels que :

  • construction d'une véranda ;
  • création d'une terrasse.

Un jardin privatif permet une réelle plus-value de votre appartement au sein d'une copropriété, il est important de pouvoir en user sans causer de troubles au voisinage ou y apporter des modifications entraînant une modification de l'immeuble.

Pour en savoir plus :

  • C'est le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives et les parties communes.
  • Lorsque vous souhaitez agrandir les parties privatives de votre lot de copropriété, vous pouvez acheter une parcelle des parties communes.
  • La mitoyenneté est une forme de copropriété source de nombreux conflits de voisinage, d'autant qu'il n'est pas toujours aisé de déterminer le caractère mitoyen d'une séparation.
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