Parking en copropriété

Écrit par les experts Ooreka

Qu'ils existent sous la forme d'une place délimitée, d'un box, en surface ou en sous-sol, les parkings sont source de tensions au sein des copropriétés.

Parking en copropriété : partie privative et partie commune

C'est le règlement de copropriété qui distingue le parking privatif du parking commun :

  • Un parking privatif est celui qui est attribué à un appartement, le copropriétaire l'utilise alors de façon exclusive.
  • Une place de parking commune est celle pour laquelle les copropriétaires justifient d'un droit d'usage sans en être propriétaire. Faire réaliser des travaux sur un parking commun implique de réunir et de faire voter l'assemblée générale des copropriétaires

Bon à savoir : une place de parking privative est toujours associée à un numéro de cadastre.

Vente d'un parking en copropriété

En l'absence de stipulation expresse dans le compromis de vente d'un parking, l'acheteur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation.

La vente d'un parking impose la fourniture des diagnostics immobiliers suivants (en fonction de la date de construction et de la localisation géographique) : l'amiante, les termites et l'état des risques naturels et technologiques.

Attention : en cas de vente, le locataire d'un parking loué seul (non annexé à un logement ) ne bénéficie pas d'un droit de préemption.

Dans le silence de la loi, c'est donc aux partie de se mettre d'accord sur les modalités de résiliation du contrat de location et la durée du congé.

Parking en copropriété : règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fixe les conditions de jouissance des places de parking.

Sauf autorisation expresse de l'assemblée générale, il est interdit d'utiliser une place de parking pour effectuer des réparations ou y déposer divers objets ou encombrants.

Conseil : avant de procéder aux moindres travaux sur votre place de parking, consulter le règlement de copropriété qui vous indiquera ce qui peut être réalisé ou pas.

Parking en copropriété : droit de priorité des copropriétaires

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de ventes de lots à usage de stationnement.

En pratique, le vendeur doit informer le syndic de son intention de céder son parking et indiquer le prix et les conditions de vente.

Dès lors, les autres copropriétaires disposent de deux mois pour se porter acquéreur. Passé ce délai, le vendeur peut librement céder sa place de parking à qui il souhaite.

Quid si une telle clause ne figure pas dans le règlement de copropriété ? Il est toujours possible de l'inclure à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Charges de copropriété liées aux parkings

Elles figurent parmi les charges générales, c'est la valeur du lot qui sert de base à leur calcul. Elles intègrent les travaux d'entretien, de conservation et les frais de gestion administrative.

Le locataire d'un parking doit, en plus de son loyer mensuel, payer au propriétaire les charges locatives du parking.

Pourquoi ? Car il profite des services de la copropriété, par exemple de l'éclairage pour accéder à sa place de stationnement.

Bon à savoir : celui qui n'est pas copropriétaire ou locataire d'un parking privatif n'est pas soumis à ce type de charges.

Pour en savoir plus :



Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
jean francois association arc rachat de credit

information crédits immobiliers, rachat de crédit. | association arc aide au rachat de credits

Expert

philippe janichon

retraité expert-comptable

Expert

eric sniter

ingénieur patrimonial - courtier en crédit | forward ingénierie

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.