Parking en copropriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Qu'ils existent sous la forme d'une place délimitée, d'un box, en surface ou en sous-sol, les parkings sont source de tensions au sein des copropriétés.

Parking en copropriété : partie privative et partie commune

C'est le règlement de copropriété qui distingue le parking privatif du parking commun :

  • Un parking privatif est celui qui est attribué à un appartement, le copropriétaire l'utilise alors de façon exclusive.
  • Une place de parking commune est celle pour laquelle les copropriétaires justifient d'un droit d'usage sans en être propriétaire. Faire réaliser des travaux sur un parking commun implique de réunir et de faire voter l'assemblée générale des copropriétaires

Vente d'un parking en copropriété

En l'absence de stipulation expresse dans le compromis de vente d'un parking, l'acheteur ne bénéficie pas d'un délai de rétractation.

La vente d'un parking impose la fourniture des diagnostics immobiliers suivants (en fonction de la date de construction et de la localisation géographique) : l'amiante, les termites et l'état des risques naturels et technologiques.

Dans le silence de la loi, c'est donc aux partie de se mettre d'accord sur les modalités de résiliation du contrat de location et la durée du congé.

Parking en copropriété : règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fixe les conditions de jouissance des places de parking.

Sauf autorisation expresse de l'assemblée générale, il est interdit d'utiliser une place de parking pour effectuer des réparations ou y déposer divers objets ou encombrants.

Parking en copropriété : droit de priorité des copropriétaires

Le règlement de copropriété peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de ventes de lots à usage de stationnement.

En pratique, le vendeur doit informer le syndic de son intention de céder son parking et indiquer le prix et les conditions de vente.

Dès lors, les autres copropriétaires disposent de deux mois pour se porter acquéreur. Passé ce délai, le vendeur peut librement céder sa place de parking à qui il souhaite.

Quid si une telle clause ne figure pas dans le règlement de copropriété ? Il est toujours possible de l'inclure à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Charges de copropriété liées aux parkings

Elles figurent parmi les charges générales, c'est la valeur du lot qui sert de base à leur calcul. Elles intègrent les travaux d'entretien, de conservation et les frais de gestion administrative.

Le locataire d'un parking doit, en plus de son loyer mensuel, payer au propriétaire les charges locatives du parking. Pourquoi ? Car il profite des services de la copropriété, par exemple de l'éclairage pour accéder à sa place de stationnement.

Assurance des parkings en copropriété

Au sein d'une copropriété, les parkings collectifs ouverts délimités par un marquage au sol font partie des parties communes de l'immeuble. À ce titre, ils sont assurés par la copropriété. 

Il convient toutefois de se référer au règlement de copropriété pour s'assurer que le parking collectif est réellement assuré et de vérifier aussi les conditions du contrat de location d'un emplacement.

Dans l'hypothèse où la place de parking n'est pas couverte par le contrat d'assurance de la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de demander une extension de garantie à leur assurance habitation (réponse ministérielle n° 390 : Journal officiel Sénat du 21 septembre 2017).

Pour en savoir plus :

Copropriété

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  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le fonctionnement d'une copropriété
  • Les organes de contrôle, le syndic et les charges
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