Gestion de copropriété

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Définition de la gestion de copropriété
  • Gestion de copropriété : les rôles de chacun

Vous êtes sur le point d'acheter un appartement dans un immeuble soumis au droit de la copropriété. Qui gère l'ensemble ? Comment cela fonctionne-t-il ? Le point sur la question.

Définition de la gestion de copropriété

La matière est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 « fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Il ne peut se représenter seul et doit faire appel à l'entremise d'un syndic, bénévole ou professionnel.

Les décisions régissant la vie de la copropriété sont prises en « assemblée générale » qui se réunit au moins une fois par an.

L'exécution de ces décisions est confiée au syndic, placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical (article 17 de la loi du 10 juillet 1965).

Enfin, et puisque la vie quotidienne impose des prises de décisions rapides, le syndic est chargé de la gestion et de l'administration courante de l'immeuble.

Gestion de copropriété : les rôles de chacun

Le rôle du syndic : administration et gestion générale de la copropriété

Le Syndic est un professionnel titulaire d'une carte professionnelle de gestion immobilière, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique ou d'une garantie financière spéciale couvrant les fonds qu'il détient pour le compte de tiers en cas de faillite.

Le syndic bénévole ne doit justifier d'aucun de ces éléments (article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965). Il peut s'agir : d'un seul copropriétaire de l'immeuble ou de plusieurs membres du Conseil syndical (syndic coopératif).

Les missions incombant au Syndic sont fixées à titre principal par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

L'on relèvera à titre principal qu'il doit faire exécuter les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, veiller au respect de chacun du règlement de copropriété, représenter le syndicat des copropriétaires à l'égard des tiers et en justice, d'établir et de tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble, d'assurer la gestion comptable et financière du syndicat (recouvrer les charges, établir le bilan annuel de la copropriété...), (...).

Matériellement, il est l'interlocuteur des copropriétaires qui rencontrent des difficultés dans la vie quotidienne.

Le Conseil syndical : assistance et contrôle de la mission du syndic

L'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que « dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ».

Le Conseil syndical est un organe composé de copropriétaires (ou de conjoints pacsés ou mariés de ceux-ci). Il est élu par l'assemblée générale de la copropriété. L'assemblée générale peut toutefois décider de ne pas instaurer de Conseil syndical.

Il a une mission consultative, d'assistance et de contrôle de la gestion de la copropriété par le syndic. Il vérifie notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses et les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

Il suit l'élaboration du budget prévisionnel ainsi que son exécution.

Il rend compte de sa mission à l'assemblée générale des copropriétaires une fois par an.

Lorsqu'une copropriété fonctionne bien, les deux protagonistes que sont le syndic et le Conseil syndical marchent de concert. À défaut, le Conseil syndical peut grâce à sa mission de contrôle interroger le syndic afin d'obtenir des explications quant à sa gestion. Une mauvaise gestion peut conduire le syndic à être révoqué aux termes d'une assemblée générale extraordinaire ou non reconduit lors de l'assemblée générale annuelle.

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  • Les infos essentielles sur le fonctionnement d'une copropriété
  • Les organes de contrôle, le syndic et les charges
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