Parking privé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Les places de parking d'une copropriété sont le plus souvent à usage privé, à l'exception de certaines destinées aux visiteurs ou aux personnes à mobilité réduite.

Situés en sous-sol ou en extérieur, les parkings privés constituent des lots de copropriété.

Parking privé : lot de copropriété ou partie privative ?

N'étant pas clos, les parkings privés peuvent donner lieu à des problèmes de stationnement sauvage, pour lesquels le copropriétaire dispose de recours.

Si le règlement de copropriété désigne le parking en tant que lot de copropriété et lui affecte des tantièmes de copropriété, il s'agit d'une partie privative, propriété exclusive d'un copropriétaire.

Le propriétaire d'un parking privé participe aux charges suivantes :

  • charges communes générales, au prorata des tantièmes que représente le parking dans les parties communes générales ;
  • charges communes spéciales sous-sol si le parking est situé en sous-sol (participation aux charges d'entretien du sous-sol, aux frais d'éclairage du sous-sol, de fonctionnement de la porte automatique d'accès au sous-sol, etc) ;
  • charges communes spéciales parking si cette catégorie de charge existe et si le parking se situe en extérieur (participation aux charges d'électricité de la barrière automatique, aux frais d'entretien et de réfection de la voie qui dessert l'ensemble des parkings, etc) ;
  • charges communes spéciales ascenseur si le parking est situé au sous-sol et si le sous-sol est desservi par un ascenseur.

La propriété d'un parking et les tantièmes qui lui sont attachés donnent au copropriétaire le droit de vote en assemblée générale.

Peut-on modifier un parking privé en garage ?

Avant d'envisager la transformation d'un parking en garage fermé, il faut d'abord s'assurer que le règlement de copropriété n'interdit pas expressément cette transformation.

S'il ne l'interdit pas, le copropriétaire doit solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale, dans le mesure où la transformation peut toujours affecter les parties communes.

Peut-on vendre un parking privé ?

Un parking privé peut être vendu indépendamment du logement ou avec le logement.

Avant d'envisager la vente seule du parking, le copropriétaire doit vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas sa vente isolée.

Droit de priorité des copropriétaires

Une faculté prévue par le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut prévoir qu'à l'occasion de la vente unique d'un parking privé par un copropriétaire, les autres copropriétaires bénéficient d'un droit de priorité pour acheter le parking.

Si le règlement de copropriété est silencieux sur ce point, les copropriétaires peuvent voter en assemblée générale, à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la modification du règlement afin d'insérer une clause de priorité au profit des copropriétaires.

L'exercice du droit de priorité (article 8 de la loi du 10 juillet 1965)

Si le règlement de copropriété prévoit bien ce droit de priorité, le copropriétaire vendeur doit informer le syndic de son intention de vendre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit indiquer le prix et les conditions de la vente.

Le syndic transmet sans délai, aux frais du vendeur, l'information par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres copropriétaires.

La lettre vaut offre de vente pendant un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Dispense d'indication de la superficie

L'acte de vente d'un lot de copropriété doit obligatoirement mentionner la superficie exacte de ce lot. Cette obligation figure à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, couramment appelé « loi Carrez ».

La vente d'un parking n'est pas soumise à l'obligation d'indiquer la superficie exacte dans l'acte de vente. Le vendeur n'est pas tenu à une obligation de contenance dans ce cas.

Que se passe-t-il en cas d'occupation illégale d'un parking privé ?

Privatiser son parking privé

Le premier réflexe à avoir est de privatiser l'accès à sa place de parking pour éviter tout problème illégal.

Le marquage au sol de la mention « Privé » peut être dissuasif, mais pas suffisant.

Ainsi, installer un arceau métallique ou un « stop car » permet d'empêcher tout véhicule d’accéder au stationnement.

Une autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas nécessaire, car il s'agit d'un ancrage léger qui n'affecte pas le sol.

Recours contre le stationnement illégal

L'article L325-12 du Code de la route réglemente le stationnement illégal.

Si l’identité du propriétaire du véhicule est connue, il convient de lui adresser une lettre recommandée de mise en demeure de libérer la place sous 8 jours.

Si la mise en demeure demeure sans effet, le copropriétaire doit alors s'adresser à la police ou la gendarmerie en fournissant la copie du courrier recommandé. La police procède alors à la mise en fourrière du véhicule.

Si l'identité du propriétaire du véhicule n'est pas connue, le copropriétaire est tenu de s'adresser directement à la police, qui recherche l'identité sur le fichier national des immatriculations.

Une fois le nom du propriétaire obtenu, le copropriétaire procède comme indiqué ci-dessus (mise en demeure, etc).

Comment équiper son parking privé d'une borne électrique ?

Pour les copropriétés disposant de parkings couverts ou d'accès sécurisés à usage privatif, le syndic doit proposer aux copropriétaires la possibilité d'installer des bornes électriques sur les places afin de pouvoir recharger les voitures électriques ou hybrides.

Si aucune installation électrique n'existe ou ne permet l'installation de ces bornes, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale :

  • la question des travaux d'installation ou de modification des installations électriques intérieures des parkings ;
  • la question de la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

Il doit également présenter les devis de travaux correspondants.

Le vote a lieu :

  • à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 pour la décision d'équiper les parkings de bornes de recharge pour véhicules électriques, si le réseau électrique existant le permet ;
  • à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour la décision d'installer ou modifier des installations électriques intérieures, si le réseau électrique n'existe pas, et d'installer des bornes de recharge des véhicules électriques ou hybrides avec comptage individuel.
Copropriété

Copropriété : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le fonctionnement d'une copropriété
  • Les organes de contrôle, le syndic et les charges
Télécharger mon guide