Multipropriété

À jour en Octobre 2018

Écrit par les experts Ooreka

Acheter en multipropriété, c'est acheter le droit d'utiliser un bien à temps partiel.

La multipropriété concerne surtout des appartements dans des résidences de vacances.

Le terme « Multipropriété », même s'il est le plus utilisé, est juridiquement inexact. Il n'y a pas propriété mais jouissance du bien. C'est pourquoi il faut normalement parler de « jouissance à temps partagé ». Le terme anglais « Timeshare » est également souvent utilisé.

L'acquisition d'un bien en multipropriété

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Le régime de la multipropriété est différent de celui de la copropriété.

En faisant l'acquisition d'un bien en multipropriété, l'acheteur achète un droit de jouissance sur un lot à date fixe, pour une durée maximale de 99 ans (durée de la concession) :

  • l'acquéreur n'est pas propriétaire de son bien ;
  • la multipropriété ne permet pas d'obtenir un titre de propriété ;
  • l'acheteur est seulement occupant ;
  • c'est la société vendeuse qui reste propriétaire du bien.

L'acheteur devient alors associé de la société auprès de laquelle il a signé le contrat et en détient des parts.

En tant qu'associé, l'acheteur en multipropriété doit satisfaire aux appels de fonds nécessaires à :

  • la construction, l'acquisition ;
  • l'aménagement, la restauration ;

en proportion de la somme qu'il a investie.

En cas de faillite de la société, il peut être obligé de rembourser les dettes, dans la limite de son apport.

Le contrat d'un bien en multipropriété

Les aspects financiers du contrat

Outre le prix de vente, l'acheteur en multipropriété doit payer :

Les mentions obligatoires du contrat

Le contrat de multipropriété doit être écrit et comporter les mentions suivantes :

  • identité et domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une entreprise, dénomination, forme juridique et siège ;
  • désignation et description du bien ou des services et leur situation ;
  • objet du contrat et nature juridique des droits conférés au consommateur ;
  • période précise pendant laquelle s'exercent ces droits ;
  • durée du contrat et prise d'effet ;
  • prix principal + frais accessoires obligatoires éventuels ;
  • services et installations mis à disposition et leur coût ;
  • durée du droit de rétractation ;
  • informations sur la résiliation du contrat et ses effets ;
  • interdiction de tout paiement d'avances ;
  • possibilité ou non de participer à un système d'échange et son coût, le cas échéant.

Le délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat.

S'il respecte le délai légal, il ne peut lui être réclamé aucune indemnité au titre de sa rétractation.

L'échange et la revente d'un bien en multipropriété

Le système d'échange des biens en multipropriété

Les contrats d'achat en temps partagé (timeshare) contiennent souvent une possibilité d'échange du bien.

Mais l'échange est très difficile, voire impossible pour les raisons suivantes :

  • il y a peu de turnover ;
  • le professionnel ne propose souvent que des échanges dans son propre réseau, ce qui limite les possibilités ;
  • le contrat impose peu d'engagements au professionnel chargé de l'échange.

La revente et la transmission d'un bien en multipropriété

Le droit de jouissance d'un bien en temps partagé fait partie de votre patrimoine :

  • vous pouvez donc le transmettre à vos héritiers, en faire don ou le vendre ;
  • vous avez aussi le droit de le louer, pendant les périodes où il vous est acquis.

La revente d'un bien en multipropriété est délicate, car l'offre est plus forte que la demande et les contraintes nombreuses, notamment les dates d'occupation.

Bon à savoir : pour vendre un bien en multipropriété, il faut avoir réglé toutes les charges.

Multipropriété : avantages et inconvénients

Avantages

Les principaux avantages sont les suivants :

  • des prix attractifs ;
  • un placement intéressant si on loue pendant les périodes de hautes saisons touristiques ;
  • une possibilité d'aller en vacances à l'étranger ;
  • un investissement minime.

Inconvénients

Force est de constater que la multipropriété comporte aussi de nombreux inconvénients :

  • des charges locatives qui renchérissent le prix, surtout dans les résidences de standing ;
  • un système d'échange peu satisfaisant ;
  • une revente difficile ;
  • une absence de plus-value, voire une décote ;
  • pas de défiscalisation possible.

Multipropriété : les pièges à éviter

La multipropriété a une mauvaise image, surtout à cause de méthodes commerciales douteuses. Aussi le législateur a-t-il encadré cette pratique afin de protéger le consommateur, mais des abus existent.

Quelques conseils avant de vous engager dans l'achat d'un bien en multipropriété

3 principaux conseils :

  • bien lire le règlement de copropriété (usage de l'immeuble) ;
  • faire attention aux modalités d'utilisation des équipements collectifs ;
  • étudier avec attention le bilan comptable de l'exercice précédent.

Les acheteurs se plaignent souvent de frais de charges abusifs

Ces frais augmentent souvent à compter de la 2e année d'acquisition dans des proportions importantes. C'est une manière pour le promoteur de se constituer une rente.

Vous devez impérativement demander que le professionnel vous transmette les décisions de l'assemblée générale concernant les charges.

L'union fait la force : les occupants d'une même résidence peuvent faire une demande collective afin de faire baisser des charges abusives.

Les difficultés liées aux achats à l'étranger

Si vous signez un contrat en France, c'est la loi française qui s'applique.

Si vous signez dans un pays de l'Union européenne, c'est la loi du pays qui s'applique, mais vous êtes protégés par la législation européenne.

Hors de l'Union européenne, l'achat est plus risqué quant aux modalités de contrat.

Des pratiques plus que douteuses concernant l'échange et la revente

Des entreprises peu scrupuleuses proposent aux détenteurs de biens en temps partagé d'échanger leur droit d'occupation ou de le revendre, en exigeant le versement à l'avance des frais et de commissions.

Elles profitent du fait que l'échange et la revente sont difficiles.

Afin de contourner l'obligation du délai de rétractation, une entreprise va proposer à un revendeur potentiel d'échanger son droit d'occupation contre des séjours de vacances.

Bon à savoir : en cas de litige, le consommateur peut déposer plainte auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

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