Modèle de lettre :Signalement de dégradations dans les parties communes d’une copropriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez un appartement se trouvant dans un immeuble dont les parties communes se dégradent, il faut signaler sans tarder ce problème à votre syndic de copropriété.

En effet, en vertu des obligations qui découlent du mandat de gestion qui lui a été confié par les copropriétaires, celui-ci doit impérativement rechercher la cause de ces dégradations et faire en sorte qu'elle soit supprimée. Ceci est indispensable pour que les dégradations ne s'aggravent pas ce qui alourdirait leur coût pour les copropriétaires.

Sachez également que si le syndic se montre négligent dans le traitement de ce type de problème, sa responsabilité financière sera engagée.

Notice : Signalement de dégradations dans les parties communes d’une copropriété

  • Envoyez à votre syndic une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous décrivez précisément les dégradations constatées dans les parties communes.
  • Pensez aussi à indiquer la cause de ces dégradations si vous la connaissez.
  • Demandez au syndic de prendre les mesures nécessaires d'urgence et attirez son attention sur le fait que tout retard dans son intervention risque d'aggraver la situation.
  • Gardez précieusement une copie de votre lettre et l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Syndic]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : signalement de dégradations dans les parties communes de mon immeuble

Madame, Monsieur,

Je vous adresse la présente lettre pour vous signaler le fait que je suis très préoccupé(e) par les dégradations que j'ai découvertes dans les parties communes de mon bâtiment. En effet, j'ai vu que [indiquez les dégradations que vous avez constatées].

En conséquence, il faut impérativement que vous demandiez à un prestataire qualifié de venir pour examiner ces dégradations et pour rechercher leur cause de manière à ce que celle-ci soit supprimée au plus vite. Ceci permettra d'éviter toute aggravation de ces dégâts, ce qui serait très préjudiciable pour l'ensemble des copropriétaires. Je saisis cette occasion pour vous rappeler que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 exige que vous preniez toutes les dispositions nécessaires pour que l'immeuble soit maintenu en bon état et que toute négligence dans ce type de situation engagerait votre responsabilité.

En vous remerciant vivement à l'avance d'une intervention rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Signalement de dégradations dans les parties communes d'une copropriété en PDF

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