Modèle de contrat :Contrat d'entretien d'un immeuble ou d'un local

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous êtes membre du syndicat de copropriété d'un immeuble ou propriétaire d'un local et vous avez besoin de l'entretenir. Vous souhaitez souscrire un contrat d'entretien avec un professionnel du nettoyage.

Le contrat d'entretien d'un immeuble ou d'un local est conclu entre un prestataire de service de nettoyage et le client. Ce type de contrat a pour but d'encadrer les missions du professionnel. En ce qui concerne le contrat d'entretien d'un immeuble, ce sont uniquement les parties communes à tous les copropriétaires qui font l'objet d'un nettoyage.

La loi en date du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, définit en son article 3 les parties communes d'un immeuble comme les parties des bâtiments ou des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

« Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

  • le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
  • les locaux des services communs ;
  • les passages et corridors. [...] »

Le contrat d'entretien d'immeuble doit clairement définir les parties communes. Par ailleurs, il doit mentionner les clauses suivantes :

  • le prix ;
  • les modalités de résiliation ;
  • le paiement ;
  • le planning d'intervention ;
  • la prévention des risques.

Il en est de même pour le contrat d'entretien d'un local.

Notice : Contrat d'entretien d'un immeuble ou d'un local

Avant toute signature d'un contrat d'entretien, rédigez un cahier des charges afin de définir vos besoins.

N'hésitez pas à comparer les prestations et les tarifs proposés par différentes sociétés de nettoyage pour faire le bon choix.

Modèle de contrat

Contrat d'entretien d'un immeuble

Entre les soussignés :

[Nom & Prénom de la société prestataire]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Désigné ci-après comme « le Prestataire »,

Et

[Nom du client]

[Adresse de l'immeuble] [Pays]

[Adresse de courrier électronique du syndicat de copropriété]

[Téléphone]

Désigné ci-après comme « le Client ».

ARTICLE 1 : Objet

Le présent contrat est conclu entre la société [Nom du prestataire de nettoyage] et [Nom du syndicat de copropriété] de l'immeuble situé au [Adresse de l'immeuble] à [Ville].

Le contrat d'entretien a pour objet le nettoyage des parties communes à tous les copropriétaires de l'immeuble.

En vertu de l'article 3 de la loi en date du 10 juillet 1965, les parties communes s'entendent comme celles « affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ».

Les parties affectées à l'usage privé et exclusif d'un copropriétaire ne peuvent être considérées comme des parties communes. Elles sont donc exclues du champ d'application du présent contrat.

ARTICLE 2 : Étendue de la prestation

L'immeuble [Nom de l'immeuble] situé au [Adresse] est le seul site concerné par le présent contrat.

L'immeuble est de style [moderne / baroque, etc.] datant de [date].

La superficie totale de l'immeuble est de [superficie] m². Il se compose de [nombre d'étages] étages [avec ascenseur / sans ascenseur]. L'immeuble a [nombre d'appartements] logements. Il est également doté [d'un local à poubelle / d'un local à vélo / d'un local de chaufferie / d'un parking sous-terrain ou en surface / de caves…].

Les copropriétaires se partagent [un parc / un jardin / la cour, etc.].

L'immeuble donne sur [la rue, etc.]. Il dispose [d'une sortie / de deux sorties, etc.].

Le bien a fait l'objet d'un entretien régulier. La prestation d'entretien sera réalisée sur un immeuble [neuf / en très bon état / en bon état, etc.].

L'étendue de l'obligation du prestataire de service est définie comme suit. Il s'engage à entretenir :

Selon le cas :

  • les sols ;

  • [la cour / les cours] ;

  • [le jardin / les jardins] ;

  • [le parc / les parcs] ;

  • [la voie d'accès / les voies d'accès] ;

  • [le parking] ;

  • [les caves] ;

  • les canalisations ;

  • les passages ;

  • les corridors ;

  • le local à poubelle ;

  • [le local à vélo] ;

  • [le local de la chaufferie] ;

  • les escaliers ;

  • [l'ascenseur / les ascenseurs] ;

  • [etc.].

Éventuellement :

[Précisez les parties communes faisant l'objet d'un entretien de haut niveau].

Selon le cas :

L'intervention du prestataire consiste en :

  • un nettoyage quotidien [de l'ascenseur / des ascenseurs] par [aspiration et lavage au sol / nettoyage de la cabine / nettoyage des portes d'ascenseurs / nettoyage des rails de portes / aspiration des tapis-brosses / enlèvement des taches et traces de doigts sur les miroirs, etc.] ;

  • un nettoyage quotidien du hall d'entrée par [essuyage des digicodes / essuyage des boîtes aux lettres / nettoyage des miroirs / nettoyage des portes d'accès / lavage du sol / essuyage et désinfection des poignées de porte et des interrupteurs, etc.] ;

  • un nettoyage hebdomadaire des paliers par [aspiration des sols / nettoyage des portes de service / dépoussiérage des plinthes / enlèvement des tâches sur la moquette / nettoyage des interrupteurs, etc.] ;

  • un nettoyage hebdomadaire des escaliers par [dépoussiérage de la main courante et des plinthes / lavage humide du sol / application d'une cire protectrice, antidérapante, etc.] ;

  • une maintenance quotidienne de l'éclairage grâce au remplacement des ampoules ;

  • un traitement quotidien des ordures ménagères par [la sortie des conteneurs sur la voie publique / le remaniement des conteneurs, etc.] ;

  • un lavage et un nettoyage [quotidien / hebdomadaire / mensuel] du [local à vélo / local de chaufferie / local à poubelle / parking / caves] ;

  • un balayage quotidien [de la cour, etc.].

Les prestations suivantes sont exclues du présent contrat :

  • [indiquer les prestations exclues du contrat].

ARTICLE 3 : Intervention de qualité

Le prestataire s'engage à assurer une qualité de la prestation fournie par des professionnels qualifiés.

Il sera procédé à un état des lieux régulier avant et après les prestations d'entretien. L'état des lieux est signé par chacune des parties au contrat.

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 4 : Prix

L'entretien de l'immeuble est facturé à [montant en euros] € par [an / mois].

ARTICLE 5 : Paiement

Selon le cas :

  • Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte [coordonnées bancaires].

  • Le paiement s'effectuera par chèque à l'ordre de [ordre].

Éventuellement :

  • La facture d'un montant de [montant en euros] € est payable en [deux / trois] fois. Le Client honorera son engagement en versant la somme de [montant en euros] € le [5 / 10 / 15] de chaque mois pendant [nombre de mois] mois.

ARTICLE 6 : Durée du contrat

Selon le type de contrat :

  • Le contrat est conclu pour une durée d'un an et prend effet à sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties [au moins deux mois / trois mois] avant son échéance.

  • Le contrat est conclu pour une durée de [nombre de mois] et prend effet à sa signature.

ARTICLE 7 : Modalités de résiliation

En l'absence d'exécution d'une des obligations contractuelles par le Prestataire ou le Client, il sera procédé à une mise en demeure de la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat sera résilié [nombre de jours] après échec de la mise en demeure.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

ARTICLE 8 : Prévention des risques

Les produits utilisés pour l'entretien sont : [indiquer les produits].

Le prestataire fait son affaire de la sécurité liée à l'utilisation de produits dangereux. Il s'engage à respecter les règles de prévention et de sécurité en fonction des produits qu'il utilise.

Selon le cas :

  • Le Prestataire se munira [de gants / d'un masque, etc.].

  • Une crème [protectrice / d'entretien] protégera les mains du Prestataire.

ARTICLE 9 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la législation française.

En cas de litige entre la société Prestataire et le Client, seuls les tribunaux de [Ville] sont compétents.

Fait à [Ville] le [date], en deux exemplaires.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

[Signature de la société Prestataire] [Signature du Client]

Contrat d'entretien d'un local

Entre les soussignés :

[Nom & Prénom de la société prestataire]

[Adresse et siège social] [Pays]

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Désigné ci-après comme « le Prestataire »,

Et

[Nom du client]

[Adresse de lieu de résidence / Adresse et siège social] [Pays]

Selon le cas :

  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d'immatriculation [numéro] représentée en la personne de [Nom et Prénom de la personne] en sa qualité de [fonction de la personne dans la société].

[Adresse de courrier électronique]

[Téléphone]

Désigné ci-après comme « le Client ».

ARTICLE 1 : Objet

Le présent contrat est conclu entre la société [Nom du prestataire de nettoyage] et [Nom du client] pour l'entretien du local situé au [Adresse du local] à [Ville].

ARTICLE 2 : Étendue de la prestation

Le local situé au [Adresse] est le seul site concerné par le présent contrat.

Le local date de [date].

La superficie totale du local est de [superficie] m². Il se compose de [nombre de pièces]. Il est doté [de sanitaires / de meubles, etc.].

Le local donne sur [la rue, etc.]. Il dispose [d'une sortie / de deux sorties, etc.].

Le bien a fait l'objet d'un entretien régulier. La prestation d'entretien sera réalisée sur un local [neuf / en très bon état / en bon état, etc.].

L'étendue de l'obligation du prestataire de service est définie comme suit. Il s'engage à entretenir :

Selon le cas :

  • les sols ;

  • les vitres ;

  • les sanitaires ;

  • les portes et poignées ;

  • [la pièce / les pièces] ;

  • [etc.]

Éventuellement :

  • [Précisez les éléments faisant l'objet d'un entretien de haut niveau].

Selon le cas :

L'intervention consiste en :

  • un nettoyage des sols : [lavage humide du sol / nettoyage du parquet / cirage du parquet, etc.] ;

  • un nettoyage des vitres afin d'éliminer les taches et traces de doigts, etc. ;

  • un dépoussiérage [des radiateurs / des interrupteurs / des plinthes / du mobilier / des ordinateurs, etc.] ;

  • une désinfection [des combinés téléphoniques / des poignées, etc.] ;

  • un nettoyage des sanitaires : [nettoyage et désinfection des cuvettes WC / lavage du lavabo / vidage de la poubelle / lavage du sol / mise à disposition de papier hygiénique / nettoyage des robinetteries, etc.] ;

  • [etc.].

Les prestations suivantes sont exclues du présent contrat :

  • [indiquer les prestations exclues du contrat]

ARTICLE 3 : Intervention de qualité

Le prestataire s'engage à assurer une qualité de la prestation fournie par des professionnels qualifiés.

Il sera procédé à un état des lieux régulier avant et après les prestations d'entretien. L'état des lieux est signé par chacune des parties au contrat.

L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 4 : Planning d'intervention

  • Les [sols / vitres / sanitaires, etc.] bénéficieront d'un entretien [journalier / hebdomadaire].

  • Les [poignées / radiateurs / bureaux, etc.] bénéficieront d'un entretien [hebdomadaire / mensuel].

ARTICLE 5 : Prix

L'entretien de l'immeuble est facturé à [montant en euros] € par [an / mois].

ARTICLE 6 : Paiement

Selon le cas :

  • Le paiement s'effectuera par virement bancaire sur le compte [coordonnées bancaires].

  • Le paiement s'effectuera par chèque à l'ordre de [ordre].

Éventuellement :

  • La facture d'un montant de [montant en euros] € est payable en [nombre de fois] fois. Le Client honorera son engagement en versant la somme de [montant en euros] € le [5 / 10 / 15] de chaque mois pendant [nombre de mois] mois.

ARTICLE 7 : Durée du contrat

Selon le type de contrat :

  • Le contrat est conclu pour une durée d'un an et prend effet à sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou l'autre des parties [au moins deux mois / trois mois] avant son échéance.

  • Le contrat est conclu pour une durée de [nombre de mois] et prend effet à sa signature.

ARTICLE 8 : Modalités de résiliation

En l'absence d'exécution d'une des obligations contractuelles par le Prestataire ou le Client, il sera procédé à une mise en demeure de la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le contrat sera résilié [nombre de jours] après échec de la mise en demeure.

Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

ARTICLE 8 : Prévention des risques

Les produits utilisés pour l'entretien sont : [indiquer les produits].

Le prestataire fait son affaire de la sécurité liée à l'utilisation de produits dangereux. Il s'engage à respecter les règles de prévention et de sécurité en fonction des produits qu'il utilise.

Selon le cas :

  • Le Prestataire se munira [de gants / d'un masque, etc.].

  • Une crème [protectrice / d'entretien] protégera les mains du Prestataire.

ARTICLE 9 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la législation française.

En cas de litige entre la société Prestataire et le Client, seuls les tribunaux de [Ville] sont compétents.

Fait à [Ville] le [date], en deux exemplaires.

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

[Signature de la société Prestataire] [Signature du Client]

Contrat d'entretien d'un immeuble ou d'un local en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat d'entretien d'un immeuble ou d'un local » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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