Modèle de lettre :Assignation du syndic en référé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le syndic, professionnel ou bénévole, est mandataire du syndicat de copropriétaires. Il représente juridiquement ce dernier, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de chacun des copropriétaires. En cas de manquement à ses obligations, le syndic peut être assigné en référé – en urgence – par le syndicat ou toute personne intéressée.

Procédure d'urgence consacrée par les articles 484 à 492 du Code de procédure civile (CPC), le référé permet d'obtenir une solution provisoire pour résoudre un litige. La demande est formée par voie d'assignation et transmise au défendeur par voie d'huissier.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble géré par le syndic.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Assignation du syndic en référé

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 prévoit que tout copropriétaire peut, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, assigner en référé le syndic devant le tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile et à peine de nullité, l'assignation doit :

  • mentionner la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • indiquer l'objet de la demande ;
  • mentionner :
    • pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
    • pour les personnes morales : leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
  • lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative : les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
  • comporter l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • le cas échéant, préciser les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
  • citer les pièces à l'appui de la demande. Les pièces sont mentionnées sur un bordereau annexé à l'assignation.

Par ailleurs, l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (sauf cas de motif légitime tenant à l'urgence).

Enfin, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat (article 752 du CPC).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom du syndic]

[Adresse du syndic]

[Ville], le [date]

Objet : assignation en référé devant le président du tribunal [de grande instance/ d'instance]

Lettre recommandée AR

Copie au greffe du tribunal

[Madame/ Monsieur],

En cas d'assignation devant le tribunal de grande instance :

En cas d'assignation par un copropriétaire ou toute personne intéressée :

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse] et exerçant la profession de [profession], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal de grande instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

En cas d'assignation par le syndicat de copropriétaires :

Je soussigné le syndicat de copropriétaires domicilié à [adresse], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal de grande instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

Les circonstances justifient une situation d'urgence au sens des articles 808 et 809 du Code de procédure civile. En effet, [expliquer l'objet de la demande. Indiquer clairement les faits pour justifier la demande].

En cas d'assignation devant le tribunal d'instance :

En cas d'assignation par un copropriétaire ou toute personne intéressée :

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse] et exerçant la profession de [profession], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

En cas d'assignation par le syndicat de copropriétaires :

Je soussigné le syndicat de copropriétaires domicilié à [adresse], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

Les circonstances justifient une situation d'urgence au sens des articles 848 et 849 du Code de procédure civile. En effet, [expliquer l'objet de la demande. Indiquer clairement les faits pour justifier la demande].

Conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.

Je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression des mes meilleures salutations.

[Signature]

Assignation du syndic en référé en PDF

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