Modèle de lettre :Assignation du syndic en référé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le syndic, professionnel ou bénévole, est mandataire du syndicat de copropriétaires. Il représente juridiquement ce dernier, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard de chacun des copropriétaires. En cas de manquement à ses obligations, le syndic peut être assigné en référé – en urgence – par le syndicat ou toute personne intéressée.

Procédure d'urgence consacrée par les articles 484 à 492-1 du Code de procédure civile (CPC), le référé permet d'obtenir une solution provisoire pour résoudre un litige. La demande est formée par voie d'assignation et transmise au défendeur par voie d'huissier.

Le tribunal de grande instance (TGI) ou le tribunal d'instance (TI) compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble géré par le syndic. Le TI traite des affaires allant de 4 000 à 10 000 euros, le TGI au-delà de 10 000 euros.

Toutefois, le TGI est seul compétent si le litige porte sur la gestion de copropriété au sens de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Notice : Assignation du syndic en référé

L’article 49 du décret du 17 mars 1967 prévoit que tout copropriétaire peut, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, assigner en référé le syndic devant le tribunal d'instance ou de grande instance.

Aux termes de l'article 56 du Code de procédure civile et à peine de nullité, l'assignation doit :

  • mentionner la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • indiquer l'objet de la demande avec des moyens en fait et en droit ;
  • comporter l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  • le cas échéant, préciser les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
  • citer les pièces à l'appui de la demande. Les pièces sont mentionnées sur un bordereau annexé à l'assignation.

Par ailleurs, l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (sauf cas de motif légitime tenant à l'urgence).

Enfin, l'assignation contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du demandeur ainsi que le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat si l'action est portée devant le TGI (article 752 du CPC). Toutefois, il n'est pas obligatoire d'engager un avocat en procédure de référé.

Si le litige est porté devant le TI, l'assignation indique les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée (article 837 du CPC).

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom du syndic]

[Adresse du syndic]

[Ville], le [date]

Objet : assignation en référé devant le président du tribunal [de grande instance/ d'instance]

Lettre recommandée AR

Copie au greffe du tribunal

[Madame/ Monsieur],

En cas d'assignation devant le tribunal de grande instance :

En cas d'assignation par un copropriétaire ou toute personne intéressée :

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse] et exerçant la profession de [profession], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal de grande instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

En cas d'assignation par le syndicat de copropriétaires :

Je soussigné le syndicat de copropriétaires domicilié à [adresse], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal de grande instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

Les circonstances justifient une situation d'urgence au sens des articles 808 et 809 du Code de procédure civile. En effet, [expliquer l'objet de la demande. Indiquer clairement les faits pour justifier la demande].

En cas d'assignation devant le tribunal d'instance :

En cas d'assignation par un copropriétaire ou toute personne intéressée :

Je soussigné(e) [Madame/ Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], domicilié(e) à [adresse] et exerçant la profession de [profession], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

En cas d'assignation par le syndicat de copropriétaires :

Je soussigné le syndicat de copropriétaires domicilié à [adresse], par la présente, assigne en référé le syndic domicilié à [adresse] en vue de comparaître devant le tribunal d'instance de [lieu de situation de l'immeuble] à une audience qui aura lieu le [date] à [heure de l'audience].

Les circonstances justifient une situation d'urgence au sens des articles 848 et 849 du Code de procédure civile. En effet, [expliquer l'objet de la demande. Indiquer clairement les faits pour justifier la demande].

Conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.

Je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression des mes meilleures salutations.

[Signature]

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