Copropriété et charges abusives : quels recours ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Copropriété et charges abusives : quels recours ?

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Dans les ensembles de copropriété, la répartition des charges est bien souvent source de conflits. Il vaut donc mieux connaître vos droits en la matière.

Cela vous permettra de limiter les risques de contentieux et, éventuellement, de faire valoir vos droits en cas de charges abusives.

1. Délai d'action en cas de litige sur les charges

Si un désaccord survient en matière de paiement des charges, vous disposez d'un certain délai pour réagir :

  • Si vous êtes copropriétaire, d'après l'article 42 de la loi de 1965 : vous avez 10 ans pour contester une charge abusive.
  • Si vous êtes syndicat de copropriété, d'après l'article 2277 du Code civil :
    • Vous disposez d'un délai de 5 ans pour entamer une procédure à l'encontre d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges.
    • Pour tout autre litige dans ce domaine, vous avez également 10 ans pour faire entendre votre voix.

2. Contestation de charges en copropriété : à qui s'adresser ?

En fonction du motif de la contestation, le copropriétaire pourra s'adresser soit à l’assemblée générale, soit au Tribunal de Grande Instance.

Assemblée générale

L’assemblée générale peut intervenir dans certains cas de contestations de charges :

  • Elle sera compétente si le désaccord concerne le mode de répartition des charges.
  • La modification de la répartition des charges ne pourra avoir lieu que si elle est votée à l'unanimité par les membres de cette assemblée.

Tribunal de Grande Instance

Tout copropriétaire qui relève une erreur dans la répartition des charges peut contester cette répartition devant le juge :

  • Adressez-vous au tribunal de grande instance le plus proche de la copropriété concernée par le litige.
  • Vous pouvez recourir à cette institution si vous estimez que la répartition des charges n'est pas conforme à la loi :
    • c'est le cas si la part payée par le plaignant s'élève à plus de 25 % du montant total des charges ;
    • ou si la participation des autres copropriétaires est inférieure à 25 % de ce même montant.
  • Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s'applique alors pour l'avenir.

Le règlement de copropriété fixe la répartition des charges, selon les principes définis par la loi. Nos sites vous épaulent si vous êtes victime de charges abusives :

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