Engager un recours contre l'assemblée générale de la copropriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Engager un recours contre l'assemblée générale de la copropriété

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf :

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Tout copropriétaire a le droit de contester une décision votée par l'assemblée générale de la copropriété, à condition de s'y prendre dans un délai de 2 mois et d'invoquer une raison valable.

Une seule personne peut donc engager une procédure de contestation, quel que soit le nombre de voix qu'elle détient.

Voici la marche à suivre pour engager un recours contre l’assemblée générale de la copropriété.

Consulter la fiche pratique Ooreka

1. Vérifiez que vous êtes dans les délais

Une fois l'assemblée générale terminée, on émet un procès-verbal dont l'objet est de relater les décisions prises, les oppositions émises, ainsi que les votants présents et absents.

Ce procès-verbal est daté, et c'est à partir de cette date que vous disposez de 2 mois pour contester les décisions qui y figurent.

Ces 2 mois passés, la décision de l'assemblée générale est irrévocable.

  • Rendez-vous au syndic et demandez à consulter le procès-verbal, afin de prendre connaissance de sa date.
  • Puis prenez un calendrier et comptez 2 mois en incluant les samedis, dimanches et jours fériés.

2. Vérifiez que vous pouvez contester

Vous avez le droit d'entamer une procédure de contestation si :

  • Votre nom figure en tant qu'opposant au projet sur le procès-verbal.
  • Votre nom figure en tant que votant absent sur le procès-verbal.

3. Déterminez le ou les motifs

Au moins une des raisons suivantes doit être invoquée afin que le recours soit accepté :

  1. La décision votée n'était pas à l’ordre du jour.
  2. Au moins un des copropriétaires se trouve discriminé par la décision votée.
  3. La décision votée est en opposition avec le règlement de copropriété.
  4. Le type de vote utilisé n'était pas le bon.
  5. La procédure de convocation n’a pas été suivie : au moins un copropriétaire n'a pas reçu de convocation, le délai n'a pas été respecté, etc.
  6. Les résultats du vote n'ont pas été communiqués correctement.
Consulter la fiche pratique Ooreka

4. Déposez votre recours contre l'AG

Faites un dossier dans lequel vous réunissez :

  • une lettre datée et signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre contestation ;
  • la copie du procès-verbal ;
  • toute autre preuve relative à votre contestation ;
  • une copie de votre acte de propriété ;
  • une copie de votre carte d'identité ou permis de séjour.

Portez en personne le tout au tribunal de grande instance dont dépend le lieu où se situe la copropriété.

On vous indiquera le greffe concerné, et on prendra note de votre contestation.

Copropriété

Copropriété : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur le fonctionnement d'une copropriété
  • Les organes de contrôle, le syndic et les charges
Télécharger mon guide