Réclamer le paiement de charges de copropriété

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Réclamer le paiement de charges de copropriété

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Il existe 4 stades pour faire escalader un litige relatif au non-paiement des charges de copropriété :

  1. recours à l'amiable ;
  2. mise en demeure ;
  3. procédure juridique ;
  4. saisie.

Voici la marche à suivre pour réclamer le paiement de charges de copropriété à un copropriétaire défaillant.

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1. Entamez un recours à l'amiable

Il s'agit d'une étape ne répondant à aucun protocole ni à aucune règle, simplement à une volonté d'ouvrir le dialogue avec le copropriétaire défaillant.

Son défaut de paiement n'est pas forcement dû à de la mauvaise volonté mais plus certainement à une situation financière difficile.

Il convient donc dans un premier temps que le président du conseil syndical ainsi qu'un représentant du syndic lui rendent une visite de courtoisie afin de prendre connaissance de ses problèmes et de l'aider à trouver des solutions.

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2. Mettez le copropriétaire en demeure

En cas d'échec du recours à l'amiable, le syndic doit alors mettre le copropriétaire défaillant en demeure de payer ses charges dues.

Le responsable du syndic a le choix d'utiliser :

  • une lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • le courrier électronique (si le copropriétaire a communiqué son adresse électronique au syndic) ;
  • le port d'un pli d'huissier.

Au cas où le copropriétaire ne réagit pas dans les 30 jours suivant la date d'envoi ou la date de remise du pli d'huissier, le syndic est en droit de lui réclamer une provision sur charge au titre du trimestre suivant.

Si la mise en demeure échoue, l'étape suivante est le recours juridique.

3. Engagez un recours juridique

En cas d'échec de la mise en demeure, le syndic va devoir demander l'intervention du tribunal d'instance (TI) dont dépend le lieu où se situe l'immeuble du copropriétaire défaillant.

Le juge du TI se chargera de réclamer le paiement des charges dues ainsi que des pénalités de retard au moyen d'un étalement de la dette, si le fautif est en mesure de justifier de difficultés financières.

4. Demandez une saisie

Au cas où le juge du TI n'a pas été en mesure de récupérer les paiements manquants, la prochaine et dernière issue est la saisie mobilière.

Le syndic convoque l'assemblée générale des copropriétaires, qui vote la procédure de saisie mobilière à la majorité simple. En cas de vote pour, un huissier procède alors à la saisie, les frais de procédure étant à la charge de copropriétaire défaillant.

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