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Puis-je voter à l'AG des copropriétaire dès que je suis copropriétaire ?

Puis-je voter à l'AG des copropriétaire dès que je suis copropriétaire ?

Question posée par Pierr Charlo 11/01/2017

Bonjour,

une Assemblée Générales (AG) des copropriétaires s'est tenue une heure (environ) après que je signe l'achat (d'un box) dans la copropriété en question (où j'étais déjà propriétaire de ma résidence principale). Je me suis rendu à l'AG avec l'attestation du notaire (certifiant que je suis le nouveau propriétaire du box en question). Le syndic a refusé de la prendre en compte (il a considéré comme absent le propriétaire du box en question et pour le décompte des votes le syndic n'a pas ajouté les tantièmes du box en question à ceux de ma résidence principale) : est-ce normal ? Pourriez-vous m'indiquer les éventuels textes officiels sur le sujet.

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5 réponses d'expert

JR
jean-pierre r.p

retraité

Expert

1 vote réponse utile

Le 19/02/2017

Bonjour,
L’article 20 de la loi n° 65-557 dispose : «… avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. »
L’article 32 du décret n° 67-223 dispose : « Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »
Cela signifie que vous ne pouvez être convoqué, en tant que propriétaire d’un lot, qu’après avis de mutation reçu par le syndic.
Cdt.

david bletterer - paris -

agent immobilier | aab-immobilier.com

Expert

Le 11/01/2017

Bonjour Pierre,

Je vous adresse la notice explicative de l'assemblée générale de copropriété, où il est précisé les intervenants autorisés à participer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2...
Votre qualité de copropriétaire au moment de la tenue de cette assemblée vous rendait éligible à celle-ci.
A votre service,

guy latournerie

secrétaire général | usca et ancc

Expert

Le 13/01/2017

Pour le Syndicat de copropriété l'acquéreur d'un lot n'est copropriétaire qu'à la réception du courrier recommandé envoyé par le notaire au Syndic.
Il est vraisemblable que le syndic n'avait pas reçu ce courrier avant la tenue de votre AG.

LB
louis bichta

retraité

Expert

Le 15/01/2017

Je suppose que les documents de l'AG avaient été envoyés au propriétaire précédent il vous suffisait de venir avec son pouvoir .
Evidemment le syndic n'avait pas le temps de vous enregistrer comme nouveau propriétaire et de le signaler au syndicat pour l'AG .
Il est en conformité avec la législation .

SA
sedami amou

asste direction gestion

Expert

Le 08/02/2017

Bonjour,

Vous étiez tout à fait fondé à participer à cette assemblée avec vos tantièmes supplémentaires. Votre syndic n'avait pas l'opportunité de refuser votre présence et votre vote.
Rappelez-lui pour la prochaine fois que l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 disponible sur le site Legifrance.gouv.fr a forcément été appliqué par le notaire qui est obligé lors de la mutation d'un lot de copropriété d'interroger le syndic tant sur le vendeur que sur l'acquéreur pour s'assurer qu'il est à jour de ses charges.
D'autre part, l'article 21 qui régit le conseil syndical précise bien que peuvent être élus membres du conseil syndical, les acquéreurs à terme.
Pour ma part, nous avons déjà accepté qu'un acquéreur assiste à l'assemblée générale puisque le vendeur le lui avait expressément demandé et signifié qu'il ne serait pas présent puisque vendeur justement.

Cependant, est-ce que cette non prise en compte de vos tantièmes vous a-t-elle autrement porté préjudice ?

Il est en tout cas regrettable que votre syndic qui a une obligation de conseil n'ait pas répondu à vos interrogations.
Demandez-lui de se mettre à jour et de bien participer à la formation continue obligatoire.

Cordialement,



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