peut on vendre si diagnostic amiante positif dans parties communes ?

Question détaillée

Question posée le 11/11/2017 par Fernandez

Bonjour,

Je cherche à vendre un appartement qui se trouve dans une résidence datant de 1964. Le diagnostic fait apparaître la conclusion suivante concernant les parties communes (garage en sous sol et balcon) :

"Il a été repéré des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante qui font partie des ouvrages communs de l’immeuble. Veuillez-vous reporter au Dossier Technique Amiante (D.T.A.) des parties communes

pour obtenir plus d’informations

"Nous attirons votre attention sur l’obligation légale de détenir et mettre à jour un Dossier Technique Amiante concernant les ouvrages communs de l’immeuble. Il appartient au syndicat des copropriétaires de respecter

cette disposition réglementaire."

D'autre part, le notaire fait apparaître dans la promesse de vente, les paragraphes suivants:

" Un diagnostic technique établi par le cabinet dénommé XXX le 8 juin 2005 constitue annexe.

Les conclusions de ce diagnostic sont les suivantes : ‘’Présence de matériaux et produits non friables contenant de l’amiante’’.

Le rédacteur des présentes précise que le syndicat des copropriétaires doit être mis en demeure par le propriétaire de mettre à jour rapidement le diagnostic amiante....

Le diagnostic fourni n’est pas à jour de la réglementation issue du décret XXX, par suite le rédacteur des présentes avertit le PROMETTANT qu'il ne peut à ce sujet s'exonérer de la garantie des vices cachés en ce qui concerne les parties communes."

Je ne comprends pas pourquoi je devrais être tenue pour responsable si l'acquéreur est au courant de la situation et l'accepte et, d'autre part, si le syndic ne fait pas ce qui lui incombe. Le notaire ne pourrait il pas utiliser plutôt la formulation suivante? :« L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance du contenu des diagnostics techniques et en faire son affaire personnelle"

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Cordialement,

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 12/11/2017 par ADI

Bonjour,

Votre responsabilité ne semble engagée qu'en cas de vices cachés, si vous n'avez rien dissimulé, vous n'avez pas à vous en soucier.

"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com

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Réponse envoyée le 13/11/2017 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Bonjour,
Ce n'est pas à votre acquéreur de supporter les dysfonctionnements, vices-cachés... de la situation actuelle. Donc la formulation est normale et en tant que vendeur vous êtes responsable de fournir les documents à jour et en cours de validité (quitte à vous retourner contre le syndic en l’occurrence).
Par contre rien ne vous empêche de vendre. Votre obligation est d'informer votre acquéreur.
Cordialement,

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